CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

1. Les présentes conditions générales s'appliqueront à tous contrats conclus avec la société anonyme NV Kinlys Group. Par conséquent, elles seront d'office d'application, sauf dérogation explicite par convention écrite. Par ailleurs, le client reconnaît qu'il a pu prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la conclusion du contrat et qu'il les accepte. Les parties contractuelles acceptent qu'en cas de conflit entre les présentes conditions et celles de l'autre partie concluant le contrat avec la NV Kinlys Group (ci-après dénommée la NV KG), les présentes conditions prévaudront et seront dès lors d'application.

VENTE

2. Le client/acheteur de marchandises auprès de la NV KG, par le seul fait de placer une commande, reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions et déclare accepter leur application.

3. La durée de validité des offres de prix de la NV KG se limite à 14 jours calendrier, sauf dérogation explicite par convention écrite. De plus, la NV KG a le droit de revoir les prix pendant la durée de validité d'une offre de prix en cas de modification des prix des matières premières. Par conséquent, seul l'objet de l'offre de prix est contraignant à l'égard de la NV KG.

4. Les illustrations, mesures (dimensions, informations relatives au poids, etc…) et autres données mises à disposition/indiquées par la NV KG au moyen de catalogues et/ou d'autres supports informatifs ne sont en aucun cas contraignantes. Celles-ci sont uniquement destinées à fournir une idée de l'article présenté. Le client accepte la possibilité d'être confronté à des différences, de quelque forme qu'elles soient. Ces différences n'attribueront jamais le droit à l'acheteur de refuser la livraison des marchandises et/ou de retarder un paiement, ni même ne pourront donner lieu à l'octroi d'une indemnisation en faveur de l'acheteur et/ou à la résolution du contrat en faveur de ce dernier. L'envoi de catalogues, d'autres supports informatifs et/ou de listes de prix ne contraint pas le vendeur à effectuer une livraison.

5. La livraison des marchandises s'effectue au siège social de la NV KG ou dans ses entrepôts de stockage des marchandises au moment où celles-ci y sont mises à la disposition de l'acheteur. Sauf dérogation explicite par convention écrite, les délais de livraison indiqués ne sont aucunement contraignants pour le vendeur. Ces délais de livraison ont un caractère purement indicatif. Les délais de livraison négociés explicitement sont toujours exprimés en jours ouvrables. Dans ce contexte, le délai de livraison commence à courir à partir du premier jour ouvrable suivant la réception de l'acceptation de l'offre de prix. S'il s'avère impossible de respecter le délai de livraison, le vendeur aura droit à une prolongation de ce délai, dont la longueur maximale équivaudra à celle du délai de livraison prévu à l'origine. En aucun cas, il ne sera possible d'invoquer un quelconque droit d'indemnisation dans le chef de l'acheteur ou un quelconque droit de résolution du contrat à charge du vendeur. S'il s'avère impossible d'effectuer les livraisons complètement, tout ce qui n'a pas encore été fourni sera livré par après. Quoi qu'il advienne, une livraison tardive ne pourra jamais donner lieu à l'octroi d'une indemnisation en faveur de l'acheteur et/ou à la résolution du contrat en faveur de ce dernier. Les frais engendrés en conséquence d'une livraison à une autre adresse que celle du siège social de la NV KG ou de ses entrepôts seront toujours à charge de l'acheteur, sauf dérogation explicite par convention écrite. Le vendeur se réserve à tout moment le droit de livrer les marchandises commandées contre remboursement ou d'en exiger le paiement avant de les envoyer, et ce sans jamais devoir motiver sa prise de décision à cet égard. Les frais de recouvrement engendrés de la sorte seront toujours à charge de l'acheteur. Par ailleurs, le transport des marchandises dans le cadre d'une livraison à une autre adresse que celle du siège social de la NV KG et/ou de ses entrepôts se fera toujours aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco à domicile. La NV KG se réserve le droit de refuser de livrer les marchandises au client dans les cas suivants: incident préalable de facture(s) impayée(s) et venue(s) à échéance à charge du client, faillite, admission à la procédure LCE (loi sur la continuité des entreprises) et/ou état général d'insolvabilité. Dans ces cas, la NV KG aura le droit d'exiger que le client exécute le paiement complètement et intégralement à l'avance, avant de procéder à la livraison des marchandises. Si le client n'assure pas ce paiement, la NV KG aura le droit de constater la résolution du contrat au détriment de l'acheteur, lequel devra par voie de conséquence prendre à sa charge l'indemnisation des dégâts subis dans le chef de la NV KG, et ce ainsi que stipulé à l'article 8 ci-dessous.

6. L'acheteur est obligé d'examiner la conformité des marchandises au moment de leur livraison. Toute plainte relative à la qualité, aux quantités, aux mesures (poids, contenance…) et/ou à la non-conformité des marchandises devra impérativement être formulée par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, à défaut de quoi l'acheteur sera réputé avoir accepté les marchandises. Les plaintes sur base de vices cachés devront être communiquées au vendeur par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la découverte du vice en question et au plus tard 2 mois après la date de livraison, et ce sous peine d'être jugées irrecevables. La NV KG n'est pas tenue de garantir les vices cachés non connus d'elle-même suite à la livraison. L'acheteur renonce explicitement à toute possibilité de recours sur base de vices apparents et/ou cachés en cas de traitement, manufacture et/ou revente des marchandises après leur livraison. Si le vendeur juge la plainte fondée, il aura le droit - au choix - soit de reprendre les marchandises défectueuses et de les remplacer par des marchandises similaires, soit de créditer l'acheteur à concurrence de la valeur de la facture rédigée pour les marchandises défectueuses, et ce sans devoir payer d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la NV KG sera limitée - au choix - soit au remplacement des marchandises au prix auquel celles-ci ont été vendues, soit au remboursement du prix payé. Toute forme de dommage indirect/consécutif et/ou dommage d'autre nature est explicitement exclue. Les envois en retour ne seront pas acceptés, sauf accord préalable écrit du vendeur. Un tel accord et/ou la réception de l'envoi en retour n'impliqueront jamais une quelconque reconnaissance de responsabilité dans le chef de la NV KG. L'envoi en retour s'effectuera en tout cas toujours à charge et aux risques et périls de l'acheteur. Une plainte, même fondée, n'autorisera l'acheteur en aucun cas à refuser la poursuite de l'exécution de ses engagements, par exemple son obligation de payer les montants des factures impayées à leurs dates d'échéance en conformité avec les conditions stipulées.

7. Les factures sont payables au comptant au siège social de la NV KG, sauf dérogation explicite par convention écrite. Tout montant impayé à la date d'échéance produira, de plein droit et sans devoir recourir au préalable à une mise en demeure, un intérêt de 10% par an. De plus, en cas de non-paiement à la date d'échéance, l'acheteur sera redevable, de plein droit, d'une indemnisation contractuelle forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de € 75,00, et ce sans préjudice du droit de la NV KG à exiger à être indemnisée pour les dégâts réellement subis. En cas de non-paiement d'1 seule facture à la date d'échéance, tout sursis de paiement pour les autres factures du même client sera automatiquement supprimé de plein droit et sans devoir recourir au préalable à une mise en demeure ou sommation. Par conséquent, toutes les factures impayées dont la date d'échéance n'aura pas encore été atteinte seront immédiatement exigibles.

8. Le vendeur/La NV KG sera – de plein droit et au choix – soit habilité à suspendre l'exécution de chaque contrat et/ou engagement à charge de l'acheteur, et ce sans aucune responsabilité quelconque dans le chef du vendeur en ce qui concerne les conséquences susceptibles de s'ensuivre, soit habilité à mettre un terme au contrat conclu avec le client, et ce à charge de ce dernier et sans que ce dernier ne puisse invoquer un droit quelconque d'indemnisation, dans les cas suivants: si l'acheteur refuse la réception des marchandises suite à leur livraison, en cas d'état général d'insolvabilité, de faillite et d'admission à la procédure LCE (loi sur la continuité des entreprises) dans le chef de l'acheteur, en cas de nonpaiement de l'acompte et/ou de factures impayées venues à échéance après sommation/mise en demeure et/ou en cas d'une autre non-exécution d'une obligation de la part du client. Il suffira à cet égard que le vendeur communique explicitement sa volonté à cet égard à l'attention du client. En cas de résolution du contrat à charge du client, ce dernier sera redevable d'une indemnisation contractuelle forfaitaire estimée à 10% des factures impayées, à majorer de 10% de la valeur marchande des marchandises faisant l'objet de la partie non exécutée du contrat. Chaque montant qui demeure impayé à la date d'échéance produira, de plein droit et sans devoir recourir au préalable à une mise en demeure, un intérêt de 10% par an.

9. Les cas de force majeure dans le chef de la NV KG et/ou d'un de ses fournisseurs suspendront l'exécution du contrat, et ce sans que l'acheteur n'ait le droit d'exiger une quelconque indemnisation.

10. Les marchandises demeurent la propriété de la NV KG jusqu'au paiement complet, par l'acheteur, du prix et de tout ce qui s'y rapporte le cas échéant, et ce même si les marchandises ont déjà été livrées au client. Dans ce cas, l'acheteur octroie le droit au vendeur d'accéder à ses terrains et dans ses bâtiments afin de reprendre possession des marchandises de la NV KG, et ce sans devoir recourir au préalable à une permission à cet égard.

11. La NV KG a le droit de facturer un acompte à l'acheteur suite à la commande. Il n'est pas nécessaire d'avoir un accord préalable en ce qui concerne cet acompte, ni même l'autorisation préalable de l'acheteur pour facturer un acompte.

12. Seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale (Belgique), et ce en fonction de la localisation du siège social de la NV KG, seront compétents en cas de litige/contestation quant à l'établissement, l'exécution et l'interprétation des présentes, sauf si le vendeur préfère qu'un Tribunal du domicile de l'acheteur soit saisi de l'affaire. De plus, les parties conviennent explicitement que les présentes conditions/le présent contrat sont/est soumis(es) au droit belge et que toute procédure devra être menée en conformité avec la législation linguistique belge.

ACHAT

13. Toute personne vendant des marchandises à la société anonyme NV KG Group, par le seul fait que la NV KG Group place une commande auprès d'elle, reconnaît avoir eu connaissance des présentes conditions et déclare accepter leur application.

14. Il est interdit de procéder à des modifications de prix pendant la durée de validité de l'offre de prix adressée à la NV KG.

15. Toute livraison de marchandises à l'attention de la NV KG s'effectue au siège social de la NV KG ou à l'adresse de ses entrepôts telle qu'indiquée par la NV KG. De plus, toute livraison doit se dérouler dans le délai de livraison imparti par la NV KG. En cas de dépassement de 7 jours calendrier du délai de livraison prévu, la NV KG aura le droit de renoncer au contrat, auquel cas elle communiquera sa volonté de mettre un terme au contrat par écrit au vendeur, et ce sans que ce dernier ne puisse exiger un quelconque droit d'indemnisation.

16. La réception des marchandises par la NV KG se fait sous réserve d'acceptation de sa part. La NV KG s'engage à communiquer au vendeur, et ce par écrit et dans les 5 jours ouvrables, tout manquement/vice au niveau de la conformité et/ou qualité des marchandises. Le vendeur effectuera, sur place chez la NV KG et dans les 5 jours ouvrables suivant la date de l'envoi de la plainte, un contrôle des manquements/vices dénoncés, à défaut duquel il (= le vendeur) sera réputé accepter le bien-fondé de la plainte de la NV KG et reconnaître l'exactitude des constatations réalisées par la NV KG. En cas de bien-fondé de la plainte, tous les frais liés au stockage des marchandises par les soins de la NV KG seront à charge du vendeur, et ce à partir de la date de la réception des marchandises jusqu'au moment de leur retrait. Il en va de même pour les coûts occasionnés pour le retrait de ces marchandises, auquel le vendeur devra en tout cas procéder au plus tard après 15 jours ouvrables suivant la date de leur réception par la NV KG, à défaut de quoi la NV KG sera en droit de procéder à leur destruction à charge du vendeur, et ce après avoir sommé ce dernier de venir les retirer. En cas de manquement/vice au niveau de la conformité et/ou qualité des marchandises livrées et à condition d'en avoir informé le vendeur par écrit, la NV KG aura le droit de suspendre tous ses engagements (e.a. ceux en matière de paiement), et ce sans que le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnisation à cet égard sur base de dégâts subis. De surcroît, la NV KG aura le droit de constater la rupture du contrat par et à charge du vendeur, sans préjudice de son droit (= le droit de la NV KG) à une indemnisation pour dégâts subis dans son chef et estimés de façon forfaitaire à 10% de la valeur marchande des marchandises qui lui ont été vendues, et sans préjudice de son droit (= le droit de la NV KG) à exiger à être indemnisée pour les dégâts réellement subis, en ce compris toute forme de dommage indirect et consécutif.

17. Seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale (Belgique), et ce en fonction de la localisation du siège social de la NV KG, seront compétents en cas de litige/contestation quant à l'établissement, l'exécution et l'interprétation des présentes, sauf si le vendeur préfère qu'un Tribunal du domicile de l'acheteur soit saisi de l'affaire. De plus, les parties conviennent explicitement que les présentes conditions/le présent contrat sont/est soumis(es) au droit belge et que toute procédure devra être menée en conformité avec la législation linguistique belge.